Les ASBL sont-elles assujetties à la TVA ? Ecosolidaire est un fiduciaire spécialisé dans l’aide aux associations, aux PME, aux TPE… situé à Ciney et vous en dit davantage.
Liquidation et faillite d’une ASBL : comment meurt une association en Wallonie et à Bruxelles
Depuis la réforme et les derniers changements législatifs autour des associations et, par conséquent, des ASBL, la fin de celles-ci est similaire aux sociétés « classiques ». La fiduciaire Ecosolidaire vous en dit davantage sur la liquidation et la faillite d’une ASBL à Bruxelles ou en Wallonie.
Les changements de réformes en rapport aux ASBL
D’un point de vue historique, le droit a connu des réformes concernant les sociétés et associations (et donc les ASBL). Ces profonds changements ont donné le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA), mis en place le 23 mars 2019. Aujourd’hui, les associations entrent dans le champ d’application du droit de l’insolvabilité, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Aujourd’hui, le CDE donne une définition très précise du terme « entreprise » : toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant (artiste, gérant de société, etc.), personne morale (ASBL, fondation) ou autre organisation sans personnalité juridique (société de droit de commun).
Liquidation d’une ASBL en Wallonie ou à Bruxelles
Seuls les membres de l’association (lors d’une assemblée générale extraordinaire) ou le Tribunal de l’Entreprise peuvent décider de la dissolution de l’organisation. Le processus de liquidation commence dès lors : cela consiste à liquider tous les actifs et à payer les dettes en fonction de leur rang. La dissolution et la liquidation peuvent être opérées en un seul acte, mais selon des conditions très strictes. Le processus est confié au liquidateur (choisi par les membres ou externe à l’association), responsable de ses actes pendant 5 ans. Il faut donc être très prudent pour clôturer une liquidation déficitaire.
Faillite d’une association à Bruxelles ou en Wallonie
La deuxième manière pour une association de mettre un terme à ses activités est de se déclarer en faillite. Cela se fait soit le biais d’un tiers soit les membres eux-mêmes font aveu de faillite. Le Tribunal de l’Entreprise est l’organisme compétent pour l’ouverture du processus. Pour qu’une ASBL puisse entreprendre ces démarches, il lui faut répondre à trois facteurs :
- Être une entreprise (au sens du CDE), ce qui est parfaitement le cas pour une association sans but lucratif ;
- Être en cessation de paiement;
- Être en ébranlement de crédit (impossibilité d’obtenir un prêt).
Le juge du Tribunal de l’Entreprise désigne un curateur, obligatoirement un avocat, pour effectuer l’inventaire, les actifs et le paiement des dettes selon leur rang. Les membres de l’ASBL ne jouent dès lors plus aucun rôle dans le processus. Si l’avocat constate des manquements de la part des administrateurs et que ceux-ci ont contribué à la faillite, il pourra entamer des procédures en comblement de passif. Pour résumer, le paiement des dettes restantes faute d’actifs suffisants se fera auprès des administrateurs.
Vous connaissez des difficultés dans votre association et vous souhaitez de l’aide dans vos démarches ?
La fiduciaire Ecosolidaire basée à Ciney est forte d’une grande expérience dans l’aide aux associations en difficulté. Pour davantage de renseignements, prenez contact avec nos équipes par téléphone ou par le biais de notre formulaire en ligne.
Partager ce contenu