Code des sociétés et associations en Belgique : quels changements pour 2019 ?

Le code belge des sociétés et associations va subir une réforme en profondeur. Cette dernière entrera en vigueur en 2019. En tant qu’expert en fiscalité nationale en Wallonie, votre fiduciaire cinacienne Ecosolidaire, vous fait un topo sur les changements principaux qui peuvent vous concerner en tant qu’association.

1. Diminution du nombre de formes juridiques de société

Code et société des associationsLa simplification principale du code des sociétés et des associations en Belgique porte sur le nombre de types de société. Celui-ci va désormais se résumer à uniquement quatre formes juridiques :

  • La société européenne (SE) : société dont les activités sont réparties dans plusieurs états membres de l’Union européenne. Elle jouit d’une personnalité juridique et relève du droit européen ;
  • Société anonyme (SA) : forme juridique idéale pour les grandes sociétés, mais également privilégiée par certaines PME. Elle nécessite l’apport en capital d’au moins deux actionnaires ;
  • Société à responsabilité limitée (SRL) : La SRL ou ancienne SPRL permet aux petites entreprises de bénéficier de certains avantages de la SA sans devoir en prendre le statut ;
  • Société coopérative (SC) : cette forme juridique ne pourra plus être utilisée que pas les coopératives reconnues par le Conseil national de Coopération.

2. Le but de lucre désintéressé remplace le but de lucre commercial pour les associations

Jusqu’ici une association sans but lucratif ne pouvait pas prétendre à une activité commerciale à titre principal pour poursuivre un but de lucre. Elle pouvait cependant réaliser quelques opérations commerciales à titre secondaire. Avec la réforme du code des sociétés et associations, cette notion de profit va complètement disparaître pour un objectif de résultat désintéressé. Les ASBL auront l’interdiction formelle de distribuer les bénéfices engrangés lors de leur activité. Tout devra être réinjecté dans l’association pour assurer son fonctionnement. Attention que les règles fiscales ne changeront pas. Si une ASBL réalise une opération commerciale, elle risque d’être assujettie à l’impôt des sociétés.

3. Disparition des sociétés à finalité sociale

En 2019, il ne sera plus possible de créer une société commerciale à finalité sociale. C’était le seul cas de figure où une ASBL déjà existante pouvait se transformer en une entreprise commerciale sans passer par la case liquidation.

4. La société coopérative devient la seule option de transformation en société pour une ASBL

Après la réforme du code des sociétés et associations, une association sans but lucratif pourra toujours prendre la forme juridique d’une société, mais uniquement coopérative (SC). La possibilité est aussi valable pour une SC qui voudra passer sous statut d’ASBL. À noter qu’avec ces modifications au niveau des formes juridiques des sociétés et associations, la responsabilité des administrateurs sera accrue par rapport à leur mission et leur devoir.

En savoir plus sur la réforme 2019 du code des sociétés et associations en Belgique ?

L’équipe de la fiduciaire Ecosolidaire est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations et conseils nécessaires à propos des changements prévus dans le code belge des sociétés et associations. N’hésitez pas à prendre contact avec nous par téléphone ou en remplissant notre formulaire en ligne.

 

 

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