Gestion d’un dossier de double taxation en Belgique et en Italie

Comment des contribuables ont pu éviter une double taxation en Belgique et en Italie

Des contribuables bruxellois ont sollicité votre fiduciaire Ecosolidaire pour son expérience en fiscalité nationale et internationale en Wallonie et à Bruxelles. Ils se sont involontairement retrouvés empêtrés dans une affaire de double taxation de revenus immobiliers et mobiliers sur une habitation située en Italie.

Ils déclarent leurs revenus locatifs en Italie et l’État belge réclame sa part

Cette seconde résidence au soleil était louée meublée à des vacanciers. Ils recueillaient les fruits de ces transactions qu’ils déclaraient fort justement en Italie.
Pourtant l’administration fiscale belge leur a envoyé un avis rectificatif des revenus déclarés, en suivant la procédure administrative. Elle considérait qu’une partie du revenu pouvait être qualifiée de mobilier car la location de la maison était une location meublée.

D’abord un examen minutieux des dispositifs fiscaux nationaux et internationaux

Nous avons dans un premier temps examiné quels étaient les dispositifs fiscaux à appliquer et lesquels avaient priorité sur les autres.

La Belgique a signé une convention préventive de double imposition avec l’Italie. Bien que les contribuables résidant en Belgique sont soumis à la loi fiscale belge, c’est cette convention qui est prioritaire sur le droit interne belge. Nous avons donc dû nous y rapporter pour définir les règles de localisation fiscale à utiliser. Nous avons ensuite déterminé quel état avait le pouvoir de taxation et ce que cela impliquait en Belgique.

L’immobilier taxé en Italie, le mobilier en Belgique

Le bien immobilier était en Italie. C’est donc en fonction du droit italien qu’il fallait qualifier le type de revenus. Dans la Botte, les revenus collectés sur des mises en location, meublées ou non, gardent leur caractère de revenus immobiliers pour l’ensemble.

La convention préventive de double imposition prévoyait que les revenus immobiliers étaient taxés à l’endroit où était situé l’immeuble donc en Italie. Les revenus mobiliers devaient eux être taxés dans le pays de résidence des contribuables donc en Belgique.

Une nuance fiscale qui change la donne

Nous avons mis au jour que selon la convention et du droit italien il n’existe aucun revenu mobilier. Il n’y a donc aucune taxation possible en Belgique. Les revenus immobiliers nets devaient certes être renseignés dans la déclaration fiscale belge, mais ne devaient pas être taxés sur notre territoire (sous réserve de progressivité que nous n’expliquons pas ici).

Une réponse motivée à l’administration pour éviter la double taxation

Suite à nos recherches approfondies, nous avons préparé une réponse motivée à l’administration en mentionnant précisément les conventions et lois applicables et dans quel ordre. Nous avons signalé que de tels revenus ne devaient pas être taxés en Belgique. Cette réponse claire et argumentée a été accueillie favorablement par l’administration fiscale. Celle-ci a finalement annulé la procédure rectificative.

Notre expertise a ainsi permis de bien déterminer les règles de localisation fiscales et d’éviter une double taxation en Italie et en Belgique.