CSA : risques fiscaux et financiers pour une ASBL en Wallonie

Code des sociétés et des associations : quels sont les risques fiscaux et financiers pour une ASBL en Wallonie ou à Bruxelles ?

La loi en rapport au droit à l’insolvabilité, entrée en vigueur en 2018, définit en détail le terme « Entreprise » (qui a remplacé le mot « Commerçants »), dans lequel est désormais compris l’ensemble des personnes morales de droit privé : ASBL, fondations privées et donc sociétés commerciales. Écosolidaire, fiduciaire basée à Ciney et dédiée aux PME et TPE, vous en dit plus.

Quelles sont les différences entre une ASBL et une société commerciale ?

Lorsque le Code des sociétés et des associations a subi sa réforme, il a été décidé que la seule différence entre les sociétés commerciales et les ASBL serait une interdiction pour ces dernières de distribuer ses bénéfices. Elles ont, par conséquent, tous les droits pour exécuter des opérations commerciales à titre principal sans que leur statut d’ASBL soit remis en cause.

Quels sont les risques pour une ASBL ?

Ces réformes ont une conséquence directe pour toutes les ASBL. L’impact est par ailleurs double puisqu’il touche le droit à l’insolvabilité ainsi que la fiscalité du revenu. La fiduciaire Écosolidaire, spécialisée dans la gestion fiscale et la création de personnes morales, vous explique en quoi cela peut poser problème.

Les personnes morales assujetties aux impôts des sociétés

Une personne morale est, par défaut, assujettie à l’impôt des sociétés. Par conséquent, elle est taxable sur l’ensemble de ses revenus professionnels.

Les personnes morales soumises aux impôts des personnes morales

Il est possible qu’une personne soit soumise à l’impôt des personnes morales. Dans ce cas, les taxes concernent certains revenus immobiliers et mobiliers (certaines situations particulières sont également prises en compte). De prime abord, les ASBL et les fondations privées sont soumises à ce type d’impôt. Pour figurer dans ce cadre cependant, les personnes morales doivent œuvrer dans certains domaines ou secteurs particuliers, tels que les secrétariats sociaux, l’enseignement, les maisons de repos… À défaut de travailler dans ce type de fonctions, ils peuvent également procéder à des opérations commerciales accessoires (opérations ayant un but désintéressé et fiscalement autorisées). Ces opérations sont définies selon des critères : quantitatif, qualitatif et corrélatif. Chaque cas est donc unique et analysé séparément des autres. Aucune réforme n’est prévue pour modifier ces critères.

Quel est le piège et quels sont les risques pour une ASBL en Wallonie ou à Bruxelles ?

Le véritable piège est donc lié aux opérations commerciales à titre principal. En effet, si l’ASBL (ou la fondation) ne mesure pas les risques fiscaux liés à ces opérations, elle sera soumise à la taxe sur le revenu professionnel, qui peut notamment englober les subsides. Les conséquences financières peuvent être dommageables pour l'ASBL.