
Les ASBL sont-elles assujetties à la TVA ? Ecosolidaire est un fiduciaire spécialisé dans l’aide aux associations, aux PME, aux TPE… situé à Ciney et vous en dit davantage.
Depuis le 1er mai 2018, en Belgique, la loi sur l’insolvabilité des entreprises a été modifiée. L’entrée en vigueur du livre XX du Code de Droit économique a apporté quelques changements au niveau de la procédure d’insolvabilité. Ecosolidaire, votre expert comptable en Wallonie et à Bruxelles vous détaille ce qu’implique cette réforme.
La notion d’entreprise est avant tout économique et sociale. Elle rassemble toutes les organisations à but commercial. Sont reprises également sous ce terme générique les associations et les professions libérales. Chacune de ces entités économiques rentre dans le champ d’application de la loi d’insolvabilité et peut donc se déclarer ou être déclarée en faillite à un moment ou à un autre de son existence. Avec l’entrée en vigueur du livre XX de Code du Droit économique, la législation relative à l’insolvabilité des entreprises belges devient plus cohérente et adaptée aux normes européennes.
Désormais, une entreprise ou une association en difficulté peut solliciter jusqu’à 5 ans de sursis s’appliquant à ses créanciers. A charge pour elle de démontrer au moyen d’un plan de réorganisation que ses soucis financiers ne sont que passagers et qu’elle s’attelle à redresser la barre par accord individuel, accord collectif avec ses créanciers et/ou par transferts d’activité. Ce plan de réorganisation doit être introduit par le gérant de l’entreprise ou par un avocat.
Une entreprise ou une association peut se retrouver en situation de faillite même sans s’en rendre compte malgré les conseils du comptable ou du fiscaliste. Pour être considéré en faillite, Il faut remplir trois conditions :
À dater de l’établissement de ces trois conditions, vous avez un mois pour faire aveu de faillite.
Entre une procédure de faillite et une liquidation, il existe une différence de taille. La première est subie, l’autre est volontaire (quoiqu’il existe des procédures de liquidations judiciaires).
En cas de procédure de faillite, c’est d’office un curateur, en général un avocat, qui va s’occuper de liquider les actifs de l’entreprise en remboursant les dettes selon leurs importances et leurs priorités. Le gérant de l’entreprise ou de l’association est donc entièrement dépossédé de sa mission.
La liquidation est la plupart du temps en acte délibéré de la part du gérant de l’entreprise. C’est lui qui prend en charge le remboursement des créanciers aux moyens des actifs de la société.
La fiduciaire Ecosolidaire est spécialisée en services comptables et fiscaux dans le domaine de l’économie sociale et le développement durable. Nous sommes à votre disposition pour vous donner plus de précisions sur ce qu’entraîne l’entrée en vigueur du Livre XX de Code de Droit économique. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne ou à demander un rendez-vous dans notre cabinet comptable de Ciney.
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