Entrée en vigueur du livre XX du Code du Droit économique sur l’insolvabilité en Belgique : comment se passe une faillite d’entreprise ?

Depuis le 1er mai 2018, en Belgique, la loi sur l’insolvabilité des entreprises a été modifiée. L’entrée en vigueur du livre XX du Code de Droit économique a apporté quelques changements au niveau de la procédure d’insolvabilité. Ecosolidaire, votre expert comptable en Wallonie et à Bruxelles vous détaille ce qu’implique cette réforme.

Une loi d’insolvabilité plus cohérente en phase avec les normes européennes

Réforme du droit d'insolvabilitéLa notion d’entreprise est avant tout économique et sociale. Elle rassemble toutes les organisations à but commercial. Sont reprises également sous ce terme générique les associations et les professions libérales. Chacune de ces entités économiques rentre dans le champ d’application de la loi d’insolvabilité et peut donc se déclarer ou être déclarée en faillite à un moment ou à un autre de son existence. Avec l’entrée en vigueur du livre XX de Code du Droit économique, la législation relative à l’insolvabilité des entreprises belges devient plus cohérente et adaptée aux normes européennes.

Modalités de la réorganisation judiciaire  

Désormais, une entreprise ou une association en difficulté peut solliciter jusqu’à 5 ans de sursis s’appliquant à ses créanciers. A charge pour elle de démontrer au moyen d’un plan de réorganisation que ses soucis financiers ne sont que passagers et qu’elle s’attelle à redresser la barre par accord individuel, accord collectif avec ses créanciers et/ou par transferts d’activité. Ce plan de réorganisation doit être introduit par le gérant de l’entreprise ou par un avocat.

Modalités de faillite

Une entreprise ou une association peut se retrouver en situation de faillite même sans s’en rendre compte malgré les conseils du comptable ou du fiscaliste. Pour être considéré en faillite, Il faut remplir trois conditions :

  • Être en cessation de paiement: vous n’arrivez plus à faire face aux factures de vos fournisseurs et de vos créanciers ;
  • Ébranlement de crédit: vous avez perdu la confiance des banques et de vos fournisseurs. Vous n’obtenez plus de délais de paiement ;
  • Être une entreprise commerciale.

À dater de l’établissement de ces trois conditions, vous avez un mois pour faire aveu de faillite.

Procédure de faillite ou liquidation ?

Entre une procédure de faillite et une liquidation, il existe une différence de taille. La première est subie, l’autre est volontaire (quoiqu’il existe des procédures de liquidations judiciaires).

La faillite : un curateur est nommé pour exécuter les liquidations d’actifs et de passifs

En cas de procédure de faillite, c’est d’office un curateur, en général un avocat, qui va s’occuper de liquider les actifs de l’entreprise en remboursant les dettes selon leurs importances et leurs priorités. Le gérant de l’entreprise ou de l’association est donc entièrement dépossédé de sa mission.

La liquidation : le gérant de l’entreprise déclare volontairement son insolvabilité

La liquidation est la plupart du temps en acte délibéré de la part du gérant de l’entreprise. C’est lui qui prend en charge le remboursement des créanciers aux moyens des actifs de la société.

En savoir plus sur les changements apportés à la procédure de faillite et de réorganisation judiciaire par l’arrivée de la nouvelle loi d’insolvabilité des entreprises ?

La fiduciaire Ecosolidaire est spécialisée en services comptables et fiscaux dans le domaine de l’économie sociale et le développement durable. Nous sommes à votre disposition pour vous donner plus de précisions sur ce qu’entraîne l’entrée en vigueur du Livre XX de Code de Droit économique. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne ou à demander un rendez-vous dans notre cabinet comptable de Ciney.

 

 

 

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