Les ASBL sont-elles assujetties à la TVA ? Ecosolidaire est un fiduciaire spécialisé dans l’aide aux associations, aux PME, aux TPE… situé à Ciney et vous en dit davantage.
Mise à jour des statuts juridiques d’une ASBL en Wallonie : quelle est la marche à suivre ?
Le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) est entré en vigueur au premier mai 2019. Il apporte son lot de changements qui va nécessiter la mise à jour des statuts juridiques des ASBL déjà existantes. Habituée à accompagner les ASBL dans leur comptabilité, la fiduciaire Ecosolidaire active en province de Namur, du Luxembourg, de Liège et partout en Wallonie, vous indique la marche à suivre.
Une adaptation des statuts juridiques des ASBL en deux phases
Le nouveau CSA, mis en place ce 1er mai 2019 est intégralement d’application pour toutes les nouvelles associations qui sont créées à partir de cette date. Si votre ASBL est déjà existante, l’adaptation se fait en deux phases.
- À partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives doivent être appliquées par toutes les associations, et ce même si les statuts ne sont pas en conformité. Les règles impératives sont celles auxquelles aucune disposition du CSA ne permet de déroger par des règles contraires mentionnées dans les statuts ;
À titre d’exemple et de nouveauté : la procédure d’exclusion d’un membre, l’absence de prise en compte des abstentions pour les majorités spéciales, etc.
Les règles supplétives trouveront également à s’appliquer sauf dispositions contraires des statuts. - Dès que survient une première modification statutaire, l’entièreté des statuts devra être adaptée aux nouvelles obligations et dans tous les cas au plus tard le 1er janvier 2024.
Il est vous est toutefois possible de choisir d’appliquer intégralement les nouvelles dispositions du Code des Sociétés et Associations (CSA) dès à présent.
Mentions à retrouver dans les statuts juridiques d’une association
Les statuts juridiques de votre ASBL doivent reprendre les mentions obligatoires suivantes :
- La dénomination ;
- La région (et non plus l’arrondissement judiciaire) ;
- La description du but désintéressé et les activités qui constituent son objet pour y arriver ;
- La durée de l’association si celle-ci n’est pas illimitée ;
- L’exercice social ;
- La destination du boni de liquidation ;
- Le nombre minimum des membres et les modalités d’admission, de démission et d’exclusion ;
- Le montant maximum des cotisations ;
- Les modalités de convocation et de décision des assemblées générales ;
- Les modalités de publicité des décisions ;
- Les modalités d’admission, de démission et d’exclusion des administrateurs, l’étendue et les modalités d’exercice de leur pouvoir ;
- Les modalités d’exercice et délégation à la gestion journalière ;
- Le mode de nomination des commissaires.
Le contenu des statuts est très important et l’absence de certaines mentions comme le but et les activités peut entraîner la nullité de l’association. Il ne faut pas non plus oublier de publier toutes modifications statutaires au greffe du Tribunal de l’entreprise pour que celles-ci deviennent opposables aux tiers. Il est donc recommandé pour éviter de commettre des erreurs susceptibles de mettre en péril votre ASBL de vous faire accompagner par un comptable spécialisé lors de la mise à jour des statuts.
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