Réorganisation d’une ASBL en Wallonie ou à Bruxelles : quel processus ?

Ces dernières années, les lois impactant de près ou de loin les associations se sont multipliées. Aujourd’hui, les ASBL font en effet partie du groupe « Entreprise ». Voici l’un des grands changements de cette modification issue du texte de loi : les associations en Wallonie ou à Bruxelles ont obtenu le « droit à l’insolvabilité ». Par ce nouveau droit, il sera désormais possible de voir les ASBL demander une procédure de réorganisation judiciaire. Écosolidaire, fiduciaire à Ciney et experte dans l’accompagnement aux associations en difficulté, vous explique ce dont il s’agit.

Quels sont les objectifs de la réorganisation d’une ASBL en Wallonie et Bruxelles ?

Pour permettre à une association sans but lucratif (ou toutes autres entreprises) de poursuivre son activité, elle peut solliciter un processus de réorganisation judiciaire, qui lui offrira un sursis de la part des créanciers. Cette procédure peut être demandée sous certaines conditions et vise à montrer que l’ASBL peut résoudre ses problèmes qu’elle estime passagers.

L’accord amiable

Il s’agit d’une décision judiciaire, solidifiée par une publication. Sous la supervision d’un juge et d’un médiateur d’entreprise, l’ASBL maintient ses objectifs pour une période déterminée. Cette décision est intéressante car elle permet de donner une seconde chance à l’ASBL, mais également d’assurer les créanciers, en cas de faillite ultérieure.

L’accord collectif

Les créanciers et le débiteur trouvent un terrain d’entente pour un plan de réorganisation. Grâce à un canevas rédigé par l’ASBL, toutes les indications sur les paiements, les intérêts, les augmentations, etc. sont inscrites et assurent aux créanciers une garantie minimale de remboursement.

Pour être accepté, le plan doit obtenir un accord favorable de plus de la moitié des créanciers (dont les créances doivent aussi dépasser la majorité des sommes dues). Une fois homologué, le débiteur a cinq années pour exécuter le plan. Enfin, si l’ASBL ne respecte pas ses engagements ou qu’un créancier estime qu’elle ne pourra tenir ses promesses, celui-ci ou le procureur du Roi peut réclamer la révocation du processus de réorganisation judiciaire.

Le transfert de toute ou partie de l’activité, sous autorité de la justice

Il existe une troisième possibilité pour que l’ASBL (ou du moins ses activités) perdure. Avec l’accord du débiteur, il est en effet possible de transférer une partie ou la totalité des activités à une personne physique ou morale ayant un intérêt ou la volonté de les acquérir. Néanmoins, il s’agit d’un cas à part qui survient lorsque :

  • Le débiteur est en faillite et n’a pas réclamé de réorganisation judiciaire;
  • La demande de procédure a été rejetée, le plan révoqué ou une fin anticipée des activités de l’ASBL a été ordonnée ;
  • La majorité des créanciers refusent le plan proposé.

Besoin d’un accompagnement personnalisé pour gérer une période difficile ? Contactez Écosolidaire, à Ciney !

Experte et forte d’une solide expérience, notre fiduciaire Écosolidaire dans la région de Namur, se fera un plaisir de vous aider. Que vous soyez une association ayant besoin d’un expert-comptable pour vous assister dans la partie financière de votre dossier de réorganisation ou d’informations plus générales, nous sommes joignables par téléphone ou par le biais de notre formulaire en ligne.

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