Code des Sociétés et Associations en Wallonie : quels sont les changements qui vont intervenir en 2020 ?

Le nouveau Code des Sociétés et Associations est entré en vigueur au 1er mai 2019, après publication au Moniteur Belge le 04 avril. Il est d’application intégralement pour toutes les nouvelles personnes morales qui sont créées à partir de cette date. Pour les ASBL existantes, l’adaptation se fait en deux phases. Les premières modifications intervenant dès janvier 2020. Écosolidaire, cabinet comptable et fiscal travaillant avec les associations, fondations, coopératives et PME en province de Namur, de Liège et du Luxembourg et partout en Wallonie, vous fait le topo de ces changements importants à venir.

Les deux phases de modification du Code des Sociétés et Associations pour les ASBL existantes

Conseils comptables sur le CSA pour ASBL et sociétés en Wallonie et à BruxellesEn tant qu’ASBL ou coopérative déjà active en Wallonie, vous devrez tenir compte de nouvelles dispositions à mettre en œuvre en deux temps.

1. Dispositions auxquelles on ne peut déroger par des règles statutaires contraires

À partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives doivent être appliquées par toutes les personnes morales, et ce même si les statuts ne sont pas en conformité. Les règles impératives sont les dispositions du CSA auxquelles il n’est pas permis déroger via des règles statutaires contraires. À titre d’exemple et nouveauté : la procédure d’exclusion d’un membre, l’absence de prise en compte des abstentions pour les majorités spéciales, etc.

Les règles supplétives trouveront également à s’appliquer sauf dispositions contraires des statuts.

2. Changement à chaque modification statutaire

Dès que survient une première modification statutaire, l’entièreté des statuts devra être adaptée aux nouvelles obligations et dans tous les cas au plus tard le 1er janvier 2024.

Il est toutefois possible qu’une personne choisisse d’appliquer intégralement les nouvelles dispositions du CSA dès à présent.

Ce qui change pour les personnes morales par rapport aux anciennes dispositions du CSA 

Le Code des Sociétés est fondamentalement remanié sur plusieurs points. Voici ce qui va changer par rapport aux anciennes dispositions :

  • Il n’y a plus de distinction entre société civile et société commerciale. La notion d’entreprise avait déjà été élargie dans le Code de Droit Économique (CDE) entré en vigueur en mai 2018. Le nombre de types de sociétés a d’ailleurs été considérablement réduit de 14 à 6 types principaux que sont la société simple, la société coopérative, la société à responsabilité limitée et la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne ;
  • Pour les personnes morales sans but lucratif, on conserve les 4 types que sont les ASBL, AISBL fondations privées et fondations d’utilité publique. Les organismes sans but de lucre pourront exercer des opérations commerciales à titre principal pour autant qu’elles poursuivent un but désintéressé (attention cependant aux conséquences fiscales !) ;
  • C’est désormais le siège statutaire qui définira la « lex societatis » (loi applicable aux personnes morales). Auparavant, c’était le siège réel d’activité qui établissait la législation applicable ;
  • L’obligation de capital minimum disparait pour certaines sociétés puisqu’il est possible de constituer une société sans capital moyennant des obligations ;
  • Le fonctionnement des organes a été rendu plus flexible notamment en matière de droits de vote, du sort des abstentions, etc. ;
  • Un règlement d’ordre intérieur peut être élaboré à condition que les statuts l’autorisent et dans ce cas, le contenu et les effets sont cadrés dans le CSA (Art 2 : 59) ;
  • La responsabilité limitée des administrateurs et délégués à la gestion journalière reste la règle pour des actes normaux de gestion. Toutefois, elle est solidaire pour toute infraction au CSA ou aux statuts. Elle peut aussi être engagée en cas de faillite (« Wrongful trading »). Il y a par contre une limitation progressive en fonction de la taille de la personne morale (CSA art. 2 : 57) sauf si la faute, bien que légère, à un caractère habituel ou si la faute est grave ou avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire ;
  • La procédure en conflit d’intérêts devra être actionnée à chaque fois qu’une décision est susceptible de lui procurer un avantage direct ou indirect ;
  • Les tailles des personnes morales ont été revues pour définir le référentiel comptable à adopter (voir CDE Livre III — Art. III. 82 à III.95) et le modèle de comptes annuels à publier (voir AR CSA).

En savoir plus sur les modifications liées au Code des Sociétés et Associations pour 2020 en Wallonie ?

La fiduciaire Écosolidaire, basée à Ciney accompagne les ASBL, les fondations, les coopératives et les PME des provinces de Liège, de Namur et du Luxembourg, mais aussi du reste de la Wallonie dans la gestion de leur comptabilité et de leur fiscalité. Nos collaborateurs sont à votre service pour vous conseiller dans le cadre de l’évolution des dispositions du CSA. Pour solliciter plus d’informations ou un rendez-vous avec un membre de notre équipe comptable, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou en remplissant notre formulaire en ligne.

Nos conseils et astuces

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Publié au Moniteur Belge le 04 avril 2019 et entré en vigueur le 1er mai de la même année, le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) nécessite une adaptation en deux phases. Écosolidaire, fiduciaire active en province de Liège, de Namur, du Luxembourg et ailleurs en Wallonie, accompagne votre ASBL, votre coopérative, ou votre entreprise et vous fait découvrir les nouvelles dispositions applicables dès janvier 2020.

 

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